TVA à 5,5% ou 19,6% sur votre cuisine ?

Le taux de 5,5% est applicable sous 4 conditions

1. La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans
2. La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l’équipement
3. Un plan d’aménagement de la pièce doit être réalisé
4. Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Exemples :

• les meubles
• les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc.)
• les éviers
• les plans de travail

Les cuisines en kit peuvent disposer de la TVA à 5,5% si elles sont posées par un professionnel et que achat et installations apparaissent sur la même facture.

Les pièces à fournir :

1. Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
2. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
   • Installation complète de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 5,5%
   • Appareils électroménagers, TVA au taux normal
3. Idéalement, le plan de la pièce.

Le taux de TVA 5,5% n’est pas applicable :

• sur l’électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d’être changés
• si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n’est pas le vendeur.

Les textes de loi : articles 129 130 et 131 du Bulletin Officiel des Impôts du 5 septembre 2000

129. D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

130. Selon ce principe, qui vise les installations complètes d'éléments de rangement, l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion de deux conditions :

• l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;
• les détériorations qu'entraînerait leur retrait.

131. Habituellement les installations en cause donnent lieu à l'établissement d'un projet d'aménagement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client.